Harcelement Psychologique
Suite a une demande d'information voila la réponse de la commission des normes du travail.
Les dispositions de la Loi sur les normes du travail ( articles 81.18 à 81.20 et 123.6 à 123.16) précisent que le salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
Ainsi l'employeur a l'obligation de prendre les moyens raisonnables pour prévenir et faire cesser le harcèlement psychologique lorsqu'il est informé d'une telle conduite.
« On entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.
Le harcèlement sexuel au travail est également inclus dans cette définition.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. » (Article 81.18)
Par ailleurs, l'exercice par l'employeur ou par ses gestionnaires des activités de gestion ne constitue pas du harcèlement. La gestion courante de la discipline, du rendement au travail ou de l'absentéisme, l'attribution des tâches, l'application de la gradation des sanctions et même le licenciement constituent l'exercice légitime du droit de gestion. Ces actions ne constituent pas du harcèlement psychologique dans la mesure où l'employeur n'exerce pas ces droits de gestion de façon abusive ou discriminatoire.
Seule une enquête, suite à une plainte, permettrait à la Commission de déterminer s'il s'agit d'harcèlement psychologique ou pas car nous devons connaître tout le contexte de la situation avant de juger.
Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les 90 jours de la dernière manifestation de cette conduite. Le salarié peut adresser sa plainte par écrit ou se présenter après avoir pris rendez-vous à l'un des bureaux de la Commission des normes du travail le plus près de chez lui.
Lorsqu'un salarié poste une plainte pour harcèlement psychologique, il doit nous donner les informations suivantes :
-qu'il est victime de harcèlement psychologique
-la date de la dernière manifestation de harcèlement psychologique
-les coordonnées de l'employeur :
nom de l'entreprise, adresse de l'entreprise et le numéro de téléphone
-ses propres coordonnées :
nom, adresse, deux (2) numéros de téléphone et le numéro d'assurance sociale
Lors du dépôt d'une plainte pour harcèlement psychologique, autant en personne que par la poste, un salarié doit fournir, par écrit, deux (2) exemples, si possible, de manifestations que le salarié aura vécues en précisant : qui, quand, quoi, comment, où, etc. Ces manifestations doivent être écrites sur une autre feuille.
Il doit également fournir tout document pouvant nous aider à identifier l'employeur, comme une copie de chèque ou une copie du relevé d'emploi ou une copie d'un bulletin de paie ou une copie d'un T-4.
Nous n'avons besoin d'aucune autre information pour monter le dossier. Nous suggérons au salarié d'expédier sa plainte par courrier recommandé. Il ne faut pas oublier de signer la plainte.
Le salarié qui possède un droit de grief en vertu de sa convention collective devra procéder selon celle-ci. Les dispositions relatives à la définition du harcèlement psychologique de même que les dispositions concernant le droit à un milieu exempt de harcèlement psychologique et les obligations de l'employeur de maintenir un tel milieu font partie intégrante de toute convention collective à partir du 1er juin 2004.
Le nouveau site Internet concernant le harcèlement psychologique est maintenant en ligne et disponible depuis la page d'accueil de notre site internet.
L'information est maintenant structurée selon que l'internaute est un employeur ou un salarié, il y trouve l'information se rapportant à sa situation, ce qui est un net avantage pour notre clientèle.
De plus, des mises en situation, sous la forme de vidéos, ont été intégrées au site. On peut notamment visualiser des situations de harcèlement, de droit de gérance et de conflit. Ces mises en situation ont pour but de mieux faire comprendre aux salariés et employeurs ce qu'est le harcèlement psychologique et comment agir lorsqu'une telle situation survient.
L'internaute peut aller d'une situation à l'autre et voir les diverses options qui s'offrent à lui pour régler les situations.
Pour tout autre renseignement sur les normes du travail au Québec, n'hésitez
pas à consulter le site Internet de la Commission www.cnt.gouv.qc.ca
Les dispositions de la Loi sur les normes du travail ( articles 81.18 à 81.20 et 123.6 à 123.16) précisent que le salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
Ainsi l'employeur a l'obligation de prendre les moyens raisonnables pour prévenir et faire cesser le harcèlement psychologique lorsqu'il est informé d'une telle conduite.
« On entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.
Le harcèlement sexuel au travail est également inclus dans cette définition.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. » (Article 81.18)
Par ailleurs, l'exercice par l'employeur ou par ses gestionnaires des activités de gestion ne constitue pas du harcèlement. La gestion courante de la discipline, du rendement au travail ou de l'absentéisme, l'attribution des tâches, l'application de la gradation des sanctions et même le licenciement constituent l'exercice légitime du droit de gestion. Ces actions ne constituent pas du harcèlement psychologique dans la mesure où l'employeur n'exerce pas ces droits de gestion de façon abusive ou discriminatoire.
Seule une enquête, suite à une plainte, permettrait à la Commission de déterminer s'il s'agit d'harcèlement psychologique ou pas car nous devons connaître tout le contexte de la situation avant de juger.
Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les 90 jours de la dernière manifestation de cette conduite. Le salarié peut adresser sa plainte par écrit ou se présenter après avoir pris rendez-vous à l'un des bureaux de la Commission des normes du travail le plus près de chez lui.
Lorsqu'un salarié poste une plainte pour harcèlement psychologique, il doit nous donner les informations suivantes :
-qu'il est victime de harcèlement psychologique
-la date de la dernière manifestation de harcèlement psychologique
-les coordonnées de l'employeur :
nom de l'entreprise, adresse de l'entreprise et le numéro de téléphone
-ses propres coordonnées :
nom, adresse, deux (2) numéros de téléphone et le numéro d'assurance sociale
Lors du dépôt d'une plainte pour harcèlement psychologique, autant en personne que par la poste, un salarié doit fournir, par écrit, deux (2) exemples, si possible, de manifestations que le salarié aura vécues en précisant : qui, quand, quoi, comment, où, etc. Ces manifestations doivent être écrites sur une autre feuille.
Il doit également fournir tout document pouvant nous aider à identifier l'employeur, comme une copie de chèque ou une copie du relevé d'emploi ou une copie d'un bulletin de paie ou une copie d'un T-4.
Nous n'avons besoin d'aucune autre information pour monter le dossier. Nous suggérons au salarié d'expédier sa plainte par courrier recommandé. Il ne faut pas oublier de signer la plainte.
Le salarié qui possède un droit de grief en vertu de sa convention collective devra procéder selon celle-ci. Les dispositions relatives à la définition du harcèlement psychologique de même que les dispositions concernant le droit à un milieu exempt de harcèlement psychologique et les obligations de l'employeur de maintenir un tel milieu font partie intégrante de toute convention collective à partir du 1er juin 2004.
Le nouveau site Internet concernant le harcèlement psychologique est maintenant en ligne et disponible depuis la page d'accueil de notre site internet.
L'information est maintenant structurée selon que l'internaute est un employeur ou un salarié, il y trouve l'information se rapportant à sa situation, ce qui est un net avantage pour notre clientèle.
De plus, des mises en situation, sous la forme de vidéos, ont été intégrées au site. On peut notamment visualiser des situations de harcèlement, de droit de gérance et de conflit. Ces mises en situation ont pour but de mieux faire comprendre aux salariés et employeurs ce qu'est le harcèlement psychologique et comment agir lorsqu'une telle situation survient.
L'internaute peut aller d'une situation à l'autre et voir les diverses options qui s'offrent à lui pour régler les situations.
Pour tout autre renseignement sur les normes du travail au Québec, n'hésitez
pas à consulter le site Internet de la Commission www.cnt.gouv.qc.ca
posted by yugi at
10:48 AM
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